Retour de Sébastien Nesme, en qualité d’Agent de la surveillance et de la voie publique (ASVP), jusqu’au 31 mars 2012.
En savoir plus sur la fonction d’ASVP (Agent de surveillance de la voie publique) :
Agents communaux autres que les policiers municipaux ou que les gardes champêtres, appelés à exercer des missions très limitées de police sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge du tribunal d’instance.
Les ASVP ne sont pas membres du cadre d’emploi des agents de police municipale. Ils ne font pas partie de cette filière.
Ils ne sont pas habilités à régler la circulation (art R 130-10 du Code de la Route).
Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal, les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, c’est-à-dire :
1) Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art.L.130-4 et R.130-4 du code de la route)
2) Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs
3) Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du code des assurances)
Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)
Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).
Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme.
Enfin, ils peuvent intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, comme tout citoyen .