Le mariage civil n’est pas une formalité administrative. Il s’agit avant tout d’un acte juridique qui suppose la réunion d’un certain nombre de conditions posées par le Code civil. Un dossier doit être constitué et des formalités sont à accomplir.
Où se marier ?
A la Mairie du domicile de l’un des futurs époux. Éventuellement à la Mairie de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Qui peut se marier ?
Deux personnes de sexes différents, de nationalité française ou étrangère, âgées d’au moins 18 ans. S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute.
Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie. Les bancs doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- un justificatif probant et récent de domicile, ou de résidence (original)
- une pièce d’identité
- les photocopies d’une pièce d’identité des témoins
- un acte de naissance (validité à la date du mariage :
- 3 mois pour les actes établis en France, ou par le Ministère des Affaires Étrangères à Nantes
- 6 mois pour les actes établis dans un département ou un territoire d’outre-mer, dans un consulat
- 6 mois pour les expéditions d’actes dressés par les autorités étrangères)
- le certificat prénuptial n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2008
Les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française doivent demander leur acte de naissance au Ministère des affaires étrangères, service central de l’état civil - 44941 NANTES CEDEX 9 ou par Minitel : 3615 code SCEC ou par Internet.
Les personnes de nationalité étrangère, nées à l’étranger, doivent remettre une expédition de leur acte de naissance, en original, authentifiée éventuellement par leur autorité locale (régime de légalisation) et traduite soit par leur autorité consulaire soit par un traducteur assermenté près une cour d’appel.
Fournir en plus, selon le cas, les pièces suivantes :
Contrat : en cas de contrat de mariage, ou dans l’éventualité de la désignation d’une loi nationale applicable, remettre au service un certificat du notaire au plus tard cinq jours avant la date du mariage
Mineur : la dispense du procureur de la République et le consentement parental. Pour ce cas particulier, tous renseignements seront fournis par le service de l’état civil
Veufs : copie de l’acte de décès du précédent conjoint
Divorcés : si la mention du divorce ne figure pas sur l’acte de naissance fourni, remettre la copie ou l’extrait de l’acte de mariage dissous. Pour les divorces prononcés à l’étranger, se renseigner plus particulièrement au service de l’état civil
Enfants communs : copie intégrale de leur acte de naissance comportant mention(s) de leur reconnaissance
Mention relative au répertoire civil : si l’acte de naissance est revêtu d’une mention d’inscription au répertoire civil, en demander une expédition au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance
Militaires : désormais, seul le militaire servant à titre étranger doit, pendant les cinq premières années de son service actif, obtenir l’autorisation du ministre de la défense pour contracter un mariage avec un futur conjoint de nationalité étrangère
Agents diplomatiques ou consulaires : ils doivent informer, par simple lettre, le ministre des affaires étrangères de leur projet d’union
Étrangers :
- certificat de coutume ; sauf pour les personnes de nationalité algérienne
- certificat de célibat, de capacité matrimoniale ou de non-opposition au mariage
- toutes les pièces produites en langue étrangère doivent être éventuellement légalisées ou revêtues de l’apostille et traduites soit par le consul compétent soit par un traducteur assermenté
Pour tous renseignements complémentaires, ou pour retirer un dossier de mariage, vous êtes invités à vous présenter à la mairie. La date et l’heure de la cérémonie ne pourront être convenues qu’une fois le dossier complet déposé.
Publication des bans