La déclaration de travaux : article L 422-1 du Code de l’urbanisme.
Sont soumis à permis de construire les travaux de construction ci-après :
Dans le domaine des contructions neuves, quelques exemples :
- la construction de tous bâtiments neufs, quelque soit leur affectation (habitation, bureau, ...),
- un tennis couvert qui constitue par lui-même un bâtiment,
- une piscine couverte d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m²,
- une caravane posée sur cales et installée de manière permanente sur un terrain,
- les habitations légères de loisirs de moins d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 35 m² (le recours à un architecte n’est pas obligatoire),
- les maisons mobiles posées sur le sol par des plots de fondation,
- les maisons mobiles montées sur des cales et reliées à un réseau d’assainissement,
- les constructions ou travaux concernant des immeubles inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
Pour ce qui est des Travaux sur l’existant : une autorisation est nécessaire. Voici quelques exemples :
- si les travaux entraînent un changement de destination de la construction existante, le dépôt d’une demande de permis est exigé quelque soit le volume des travaux,
- si les travaux ne changent pas la destination, mais modifient l’aspect extérieur ou le volume,
- ils sont soumis à permis de construire s’ils créent une SHOB supérieure à 20 m²,
- ils sont soumis à déclaration de travaux s’ils créent une SHOB inférieure ou égale à 20 m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment ou s’ils ne créent pas une surface nouvelle.
Pour les travaux de reconstruction : une autorisation est nécessaire. Cependant :
- les travaux de réfection entrepris à la suite d’un incendie ne nécessitent pas de permis de construire dès lors qu’ils m’entraînent ni modification extérieure, ni création d’un niveau supplémentaire, ni changement de destination (la reconstruction doit être réalisée à l’identique),
- en revanche, en cas de construction, le permis est exigé :
- pour la reconstruction d’un immeuble au même lieu et au même usage que le bâtiment antérieur,
- pour la reconstruction d’une maison (ou d’un garage) à l’emplacement d’une ruine.
Nota : une ruine ne peut être considérée commune une constructione existante pouvant faire l’objet, conformément au POS, de travaux confirmatifs, de transformations et d’agrandissement.
En cas de doute, renseignez-vous en mairie.
Définitions
SHOB : Surface Hors Oeuvre Brute
Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du mur extérieur des façades, y compris les combles et sous-sols aménageables ou non, les balcons,les loggias et les toitures, terrasses.
SHON : Surface Hors Oeuvre Nette
Elle est obtenue après déduction des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.