La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Remarque > pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Qui peut déclarer une naissance ?
- Le père, à titre principal, sinon
- Le médecin, la sage-femme ou l’officier de santé ayant assisté à l’accouchement, ou
- Toute autre personne ayant assisté à l’accouchement, ou
- La personne chez qui l’accouchement a eu lieu si l’accouchement s’est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d’un établissement hospitalier.
Où déclarer la naissance ?
- A la Mairie du lieu de l’accouchement, quel que soit le domicile des parents.
Quand déclarer la naissance ?
- Dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance
Remarque > le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai, et lorsque l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Remarque > le respect de ce délai est primordial. En cas de dépassement, l’officier ne pourra enregistrer la naissance que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal. C’est une procedure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familale concernant l’enfant ne peut être perçue.
Quels documents fournir ?
- L’attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin ;
- Le livret de famille pour mise à jour ;
- La copie de l’acte de reconnaissance anticipée (pour les naissances hors mariage) ;
- Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.