PROCÉDURE D’AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
(anciennement-remembrement)
ENGAGÉE DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DE L’AUTOROUTE A89
Dans le cadre de la réalisation de l’autoroute A89, le Département est en charge de conduire la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur la section La-Tour-De-Salvagny / Joux. Les propriétaires fonciers des communes de Dommartin, Fleurieux-Sur-L’Arbresle, Lentilly, Lozanne, La-Tour-De-Salvagny, sont informés qu’une enquête publique, ouverte par arrêté du Président du Conseil Général du Rhône en date du 18 décembre 2009 se déroulera pendant une durée d’un mois à compter du lundi 11 janvier 2010, sur le projet de périmètre d’aménagement, de mode d’aménagement foncier et des prescriptions environnementales proposés par la Commission intercommunale d’aménagement foncier.
Monsieur Daniel HERIN, a été désigné le 29 octobre 2009, par le Président du Tribunal Administratif de Lyon comme commissaire enquêteur.
Le dossier d’enquête pourra être consulté du lundi 11 janvier 2010 au jeudi 11 février 2010 inclus, aux jours et heures d’ouvertures des secrétariats des mairies :
- Lentilly : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de l5h à 17h, mercredi de 8h30 à 11h30 et samedi de 9h à 11h30.
Le public pourra présenter ses observations sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par écrit à Monsieur Daniel HERIN, commissaire enquêteur -Mairie -69210 FLEURIEUX-SURL’ARBRESLE (Siège de l’enquête).
Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes :
- les propositions établies, en date du 26 juin 2009, par la commiSSion intercommunale d’aménagement foncier de Dommartin, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Lozanne, Lentilly, La-Tourde-Salvagny,
- un plan faisant apparaître le périmètre proposé pour l’aménagement foncier, un plan des recommandations environnementales, l’étude d’aménagement,
- le porté à connaissance délivré par le Préfet du Rhône en vue de la réalisation de cette étude,
- le registre de réclamations.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
- Lentilly : le samedi 6 février 2010 de 9h à 11h30
Les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai d’un mois à Monsieur le President du Conseil Général, toute contestation judiciaire en cours (à l’adresse suivante : Département du Rhône - Direction de l’Agriculture et de l’Environnement - 29-31, Cours de la Liberté -69483 LYON Cedex 3). Les auteurs de ces contestations judiciaires se verront notifier un avis d’enquête, afin de leur permettre d’intervenir dans la procédure d’aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions de commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie des communes concernées aux jours et heures d’ouverture des secrétariats pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Copie de ce rapport pourra être obtenue auprès de la Direction de l’Agriculture et Environnement Département du Rhône -149, rue Pierre Corneille -69483 LYON Cedex 03
A l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Président du Conseil Général du Rhône sera compétent pour prendre l’arrêté ordonnant l’opération d’aménagement foncier.